Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléTransferts à des fins de relocalisation
RattachementCHAPITRE V — TRANSFERTS
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE V — TRANSFERTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 27 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. Les règles relatives aux transferts énoncées dans le présent chapitre s’appliquent également aux transferts de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale aux fins de relocalisation conformément à l’article 67 du règlement (UE) 2024/1351.
2. Par dérogation aux règles établies dans le présent chapitre relatives aux délais de présentation du formulaire type visé à l’article 22, paragraphe 1, le formulaire type est soumis dès que possible après la notification d’une décision de transfert prise en application de l’article 67, paragraphe 10, du règlement (UE) 2024/1351. Les États membres respectent, dans la mesure du possible, les délais de présentation du formulaire prévus aux articles 24, 25 et 26 du présent règlement, afin de permettre aux États membres procédant au transfert de respecter le délai de quatre semaines, prévu à l’article 67, paragraphe 11, du règlement (UE) 2024/1351, pour exécuter le transfert.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.