Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléTransferts différés ou retardés
RattachementCHAPITRE V — TRANSFERTS
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE V — TRANSFERTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. L’État membre procédant au transfert informe sans tarder l’État membre de destination de toute procédure de recours ou de révision ayant un effet suspensif à l’égard des décisions de transfert.
2. L’État membre procédant au transfert informe sans tarder l’État membre de destination du fait que la personne devant être transférée a pris la fuite, résiste physiquement au transfert, se rend intentionnellement inapte au transfert, ne satisfait pas aux exigences médicales du transfert ou est emprisonnée.
3. Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont transmises dans le délai de six mois prévu à l’article 46, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351 par la voie du même formulaire type que celui présenté conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.