Aux seules fins de l’administration de soins ou de traitements médicaux prévue à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, des informations relatives à la santé de la personne devant être transférée sont transmises au moyen du certificat de santé commun, qui correspond au formulaire figurant à l’annexe VIII du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléÉchange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert
Rattachement
CHAPITRE V — TRANSFERTS
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
- CHAPITRE V — TRANSFERTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
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