Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléObligation d’utiliser DubliNet
RattachementCHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. L’ensemble des formulaires types et des données biométriques recueillies conformément au règlement (UE) 2024/1358 et toute autre correspondance écrite concernant l’application du règlement (UE) 2024/1351 transitent par DubliNet.
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