Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléInformations relatives à l’attribution des contributions financières aux États membres bénéficiaires
RattachementCHAPITRE VI — CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE VI — CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 31 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
Aux fins de l’attribution des contributions financières, calculées conformément à l’article 30, aux États membres bénéficiaires, il est tenu dûment compte des informations suivantes:
a) les informations fournies par les États membres en application de l’article 58, paragraphes 1 et 2, et de l’article 59, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2024/1351;
b) l’entente commune sur la répartition équilibrée des contributions de solidarité disponibles à laquelle les États membres bénéficiaires sont parvenus au sein du forum technique sur la solidarité conformément à l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1351;
c) les informations fournies, en janvier de chaque année, par les États membres bénéficiaires en application de l’article 60, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1351, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe X.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.