Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléContinuité de fonctionnement
Rattachement
CHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
  2. CHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →

1. Les États membres et l’Agence pour l’asile veillent à ce que leurs points d’accès respectifs fonctionnent sur le plan technique 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans interruption.

2. Si un point d’accès national ou le point d’accès de l’Agence pour l’asile connaît une interruption de son fonctionnement d’une durée supérieure à sept heures d’ouverture des bureaux, l’État membre ou l’Agence pour l’asile en adresse notification aux autorités compétentes désignées en application de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351 ainsi qu’à la Commission, et veille à la reprise du fonctionnement normal dans les meilleurs délais.

3. Si un point d’accès national a transmis des données à un point d’accès national dont le fonctionnement a été interrompu, l’accusé de transmission généré au niveau de l’infrastructure de communication centrale fait foi de la date et de l’heure de transmission. Les délais fixés par les articles 39, 40 et 41 du règlement (UE) 2024/1351 pour l’envoi d’une requête aux fins de prise en charge, d’une notification aux fins de reprise en charge, d’une réponse à une requête ou pour la confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge ne sont pas suspendus pendant l’interruption de fonctionnement du point d’accès national concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2055. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).