Partie I (doit être remplie par l’État membre notifiant)
Nombre total de personnes relevant du présent formulaire:… (à sélectionner dans un menu déroulant)
Lien avec d’autres dossiers: OUI/NON (si OUI est sélectionné, un champ sera activé pour que soit ajouté le numéro de référence de la transmission du dossier lié et un champ pouvant contenir jusqu’à 1 000 caractères de texte libre sera activé pour permettre l’insertion d’autres informations pertinentes)
Une ou plusieurs personnes faisant l’objet du présent formulaire type ont été signalées dans Eurodac conformément à l’article 17, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2024/1358: OUI/NON (si OUI est sélectionné, un menu déroulant sera activé pour sélectionner le ou les États membres qui ont introduit le ou les signalements, plusieurs choix possibles)
…ADRESSE UNE NOTIFICATION À/AU/AUX …CONCERNANT …/…
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nom de l’État
membre à remplir par défaut
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nom de l’État membre
destinataire de la notification à sélectionner au moyen d’un menu déroulant
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nom de la personne,
numéro Eurodac et numéro de référence national de l’État membre notifiant
Date du résultat positif Eurodac: … (à sélectionner dans un calendrier)
Date de la notification: … (à générer automatiquement)
Cette notification peut être confirmée ou ne pas être confirmée au plus tard le … (date à générer à partir d’un calendrier)
La personne est un mineur non accompagné: OUI/NON
(si OUI est sélectionné, le champ suivant sera activé):
La personne est un mineur de moins de 6 ans: OUI/NON
(Si OUI est sélectionné, toutes les cases relatives aux données d’Eurodac seront désactivées et les champs suivants seront ouverts):
Nom:
Date de naissance:
Nationalité:
Autres informations à caractère personnel:
Personne dont l’état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales: OUI/NON
(si OUI est sélectionné, toutes les cases relatives aux données d’Eurodac seront désactivées et des cases pouvant contenir du texte libre seront ouvertes):
La personne a un ou plusieurs membres de sa famille qui font également l’objet de la présente notification aux fins de reprise en charge: OUI/NON
(si OUI est sélectionné, les champs ci-après seront activés; outre les champs ci-après, l’État membre notifiant doit, pour tous les membres de la famille, fournir les informations à caractère personnel pertinentes ainsi que toute autre information demandée dans la partie I du présent formulaire type, en fonction de l’objet principal de la notification; si OUI est sélectionné, tous les champs disponibles pour l’objet principal seront disponibles et devront être remplis pour chaque membre de la famille figurant dans le présent formulaire)
MEMBRE DE LA FAMILLE 1:
lien de parenté (à sélectionner dans un menu)
FACULTATIF: preuve du lien de parenté (le cas échéant) (à joindre – taille maximale du fichier)
AJOUTER D’AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE
* Il est à noter que la taille totale du ou des fichiers ne doit pas dépasser la taille maximale des fichiers pouvant être échangés par l’intermédiaire de DubliNet
La présente notification concerne un cas de reprise en charge visé à:
(une seule option peut être sélectionnée; lorsqu’une option est sélectionnée, une sous-section qu’il convient de remplir s’ouvre en fonction du choix – voir ci-après les différents champs qui devraient être activés en fonction de l’option choisie; la sélection de l’une des options ci-après désactive les autres options)
• l’article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1351
• l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1351
• l’article 38, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351
• l’article 38, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1351
• l’article 12, paragraphe 6, du présent règlement
• l’article 13 du présent règlement
Si l’article 36, paragraphe 1, point b), est sélectionné, les champs suivants apparaîtront et devront être remplis:
État membre indiqué comme étant l’État membre responsable dans Eurodac: …
Numéro Eurodac de l’État membre destinataire de la notification…
La personne se trouve en rétention: OUI/NON
Si l’article 36, paragraphe 1, point c), est sélectionné, les champs suivants apparaîtront et devront être remplis:
Enregistrement dans Eurodac par l’État membre destinataire de la notification:
…
OU
Éléments de preuve et indices attestant que l’État membre destinataire de la notification a accepté d’admettre la personne concernée conformément au règlement (UE) 2024/1350, ou a accordé une protection internationale ou un statut humanitaire au titre d’un programme national de réinstallation: OUI/NON (pour poursuivre avec ce type de notification, il convient de sélectionner OUI; en sélectionnant OUI, un champ de texte libre sera activé pour permettre une brève description de la situation – taille maximale: 1 500 caractères; cette option ne peut être utilisée que dans les cas prévus à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement)
La personne se trouve en rétention: OUI/NON
Si l’article 38, paragraphe 4, est sélectionné, les champs suivants apparaîtront et devront être remplis:
Résultat positif transmis par Eurodac: …
La personne se trouve en rétention: OUI/NON
Si l’article 38, paragraphe 5, est sélectionné, les champs suivants apparaîtront et devront être remplis:
Résultat positif transmis par Eurodac et indication de l’État membre de relocalisation: …
La personne se trouve en rétention: OUI/NON
Si l’article 13 du présent règlement est sélectionné, les champs suivants apparaîtront et devront être remplis:
Résultat positif Eurodac: …
Indices joints: OUI/NON
Autres résultats positifs transmis par Eurodac en application de l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1358:
…
Éléments de preuve et indices indiquant la cessation de la responsabilité conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2024/1351: …
La personne se trouve en rétention: OUI/NON
Si l’article 12, paragraphe 6, du présent règlement est sélectionné, les champs suivants apparaîtront et devront être remplis:
Éléments de preuve et indices ou éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée visés à l’article 41, paragraphe 2, attestant que l’État membre destinataire de la notification est tenu de reprendre en charge le demandeur en application de l’article 36, paragraphe 1, points b) et c), de l’article 38, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l’article 38, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1351: OUI/NON
(pour poursuivre avec ce type de notification, il convient de sélectionner OUI; en sélectionnant OUI, un champ de texte libre sera activé pour permettre une brève description de la situation – taille maximale: 1 500 caractères)
La personne se trouve en rétention: OUI/NON
Partie II (doit être remplie par l’État membre destinataire de la notification et, si nécessaire, par l’État membre notifiant)
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o CONFIRMATION
Si CONFIRMER est sélectionné, les champs suivants sont activés:
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o NON-CONFIRMATION
Si la NON-CONFIRMATION est sélectionnée, les champs suivants apparaîtront, mais un seul pourra être sélectionné:
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La personne a été informée des obligations qui lui incombent en application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351 et des conséquences de leur non-respect énoncées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351 et à l’article 21 de la directive (UE) 2024/1346: OUI/NON
Si la confirmation est automatiquement activée, la réponse par défaut devant être activée dans le cadre de cette question est OUI, fondée sur la présomption selon laquelle, sauf preuve du contraire, les États membres respectent les obligations légales qui leur incombent en application du droit de l’Union. La réponse par défaut sera également générée automatiquement si l’État membre destinataire de la notification sélectionne seulement CONFIRMER sans remplir une ou plusieurs des questions suivantes.
Informations sur les possibilités d’effectuer le transfert:
Informations générales devant être fournies sur les possibilités de procéder au transfert. Texte libre à saisir. Taille maximale: 1 500 caractères.
DATE DE LA CONFIRMATION: …
à générer automatiquement
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o L’éloignement ou le retour volontaire de la personne est effectif
* joindre des preuves
(ce champ ne peut pas être sélectionné si aucune preuve n’est jointe)
Pour l’État membre notifiant:
o Accepter les preuves
(la sélection de cette option entraînera la finalisation de la notification)
o Demander un réexamen
(la sélection de cette option activera une case ouverte permettant de motiver la demande + d’indiquer le délai de réponse)
o La personne a été absente du territoire des États membres pendant plus de neuf mois
* joindre des preuves
(ce champ ne peut pas être sélectionné si aucune preuve n’est jointe)
Pour l’État membre notifiant:
o Accepter les preuves
(la sélection de cette option entraînera la finalisation de la notification)
o Demander un réexamen
(la sélection de cette option activera une case ouverte permettant de motiver la demande + d’indiquer le délai de réponse)
o La décision finale concernant cette personne a été prise dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2024/1348 il y a plus de 15 mois
* joindre des preuves
(ce champ ne peut pas être sélectionné si aucune preuve n’est jointe)
Pour l’État membre notifiant:
o Accepter les preuves
(la sélection de cette option entraînera la finalisation de la notification)
o Demander un réexamen
(la sélection de cette option activera une case ouverte permettant de motiver la demande + d’indiquer le délai de réponse)
o Indication incorrecte de la responsabilité dans Eurodac [apparaît uniquement si l’État membre notifiant a sélectionné une notification au titre de l’article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1351]
* indiquer que l’État membre qui a inséré l’indication incorrecte dans Eurodac a été informé conformément à l’article 40, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1358 et/ou inclure la preuve l’indication dans Eurodac a été rectifiéee. Si cette option est sélectionnée, un champ ouvert pouvant contenir jusqu’à 500 caractères sera activé pour indiquer les informations pertinentes.
o Le processus de détermination de l’État membre responsable a été achevé et l’État membre responsable est à présent indiqué dans Eurodac [n’apparaît que si l’État membre notifiant a sélectionné une notification au titre de l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351]
* indiquer l’État membre responsable – à partir d’un menu
o Un autre État membre a délivré un titre de séjour
* indiquer l’État membre responsable – à partir d’un menu [L’État membre destinataire de la notification doit indiquer le transfert de la responsabilité dans Eurodac en application de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358]
o Un autre État membre est devenu responsable parce que la personne n’a pas été transférée dans les délais fixés à l’article 46 du règlement (UE) 2024/1351
* indiquer l’État membre responsable – à partir d’un menu [L’État membre destinataire de la notification doit indiquer le transfert de la responsabilité dans Eurodac en application de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358]
o Un autre État membre est devenu responsable en raison de l’application de la clause discrétionnaire
* indiquer l’État membre responsable – à partir d’un menu [L’État membre destinataire de la notification doit indiquer le transfert de la responsabilité dans Eurodac en application de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358]
o L’État membre dans lequel le mineur non accompagné est présent est responsable à la suite de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant (cette option n’est activée que si, dans la première partie, l’État membre notifiant a indiqué qu’il s’agissait d’un cas concernant un mineur non accompagné)
* indiquer l’État membre responsable – à partir d’un menu [L’État membre destinataire de la notification doit indiquer le transfert de la responsabilité dans Eurodac en application de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358]
o La personne est bénéficiaire d’une protection internationale
(si cette option est sélectionnée, un champ sera activé afin de décrire la situation – maximum 500 caractères)
DATE DE LA NON-CONFIRMATION: …
à générer automatiquement
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Partie III (doit être remplie par les deux États membres si nécessaire)
Cette partie ne peut être activée que par l’État membre notifiant.
Activer – OUI
si OUI est sélectionné, les champs ci-après apparaîtront
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR L’ÉTAT MEMBRE NOTIFIANT:
o La personne a formé un recours contre la décision de transfert et un effet suspensif a été accordé (si cette option est sélectionnée, un champ de texte libre pouvant contenir jusqu’à 500 caractères sera activé pour permettre la fourniture informations complémentaires)
o La personne a pris la fuite (si cette option est sélectionnée, les champs ci-après seront activés):
— Date de la fuite: … (date à sélectionner dans un calendrier)
— Délai de transfert prolongé: …(date à sélectionner dans un calendrier)
o La personne ne respecte pas la décision de transfert
— Délai de transfert prolongé: …(date à sélectionner dans un calendrier)
o La personne est emprisonnée
— Délai de transfert prolongé: …(date à sélectionner dans un calendrier)
o L’État membre notifiant est responsable (si cette option est sélectionnée, les champs ci-après seront activés):
— La responsabilité est mise à jour dans Eurodac: OUI (à sélectionner)
— Base juridique du transfert de responsabilité:
• Le transfert n’a pas été effectué dans les délais prévus à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351
• Le transfert n’a pas été effectué dans les délais prévus à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351
• Le transfert est exclu dans les circonstances prévues à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1351
• Le transfert n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’envisagé à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1351
• La décision de transfert a fait l’objet d’un recours conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 et le recours a été accueilli
• La clause discrétionnaire prévue à l’article 35 du règlement (UE) 2024/1351 a été appliquée
• L’État membre requérant a délivré un titre de séjour à la personne
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR L’ÉTAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION:
o Mettre à jour les informations sur les possibilités d’effectuer le transfert:
Informations générales devant être fournies sur les possibilités de procéder au transfert. Texte libre à saisir. Taille maximale: 1 500 caractères.
Ce champ s’active si l’État membre notifiant clique sur le bouton «Demande de mise à jour des dates de transfert». S’il n’est pas cliqué sur ce bouton, cette partie restera inactive.
Partie IV (doit être remplie par les États membres requis)
Cette partie est facultative. Elle ne peut être activée que par l’État membre requis.
Activer – OUI
si OUI est sélectionné, les champs ci-après apparaîtront
Un transfert n’est plus nécessaire car la personne est identifiée sur le territoire de l’État membre destinataire de la notification: OUI
Date du signalement de la personne aux autorités de l’État membre requis: …(date à sélectionner dans un calendrier)
Informations complémentaires: OUI/NON
(Si OUI est sélectionné, un champ de texte libre pouvant contenir jusqu’à 1 000 caractères sera activé, ce qui permettra d’indiquer toute autre information pertinente)
UNIQUEMENT SI le formulaire type concerne une famille:
Tous les membres de la famille faisant l’objet de la présente transmission sont identifiés sur le territoire de l’État membre destinataire de la notification: OUI/NON
(Si NON est sélectionné, un champ de texte libre pouvant contenir jusqu’à 2 000 caractères sera activé, ce qui permettra d’indiquer les informations disponibles)
Autres informations utiles: OUI/NON
(Si OUI est sélectionné, un champ de texte libre pouvant contenir jusqu’à 2 000 caractères sera activé, ce qui permettra d’indiquer les informations disponibles)