Modèle de brochure «Ce que vous devez savoir sur Eurodac» destinée aux demandeurs
– Modèle d’informations générales sur Eurodac destinées aux adultes (grand public)
| Sujet | Version simplifiée du texte
| Page de couverture | Titre: Ce que vous devez savoir sur Eurodac
| Objectifs |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Vous recevez cette brochure parce que les autorités doivent recueillir vos données biométriques. Les «données biométriques» désignent vos empreintes digitales et une photographie de vous. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
La présente brochure explique les droits dont vous bénéficiez au cours de ce processus et ce que l’on attend de vous.
Qu’est-ce qu’Eurodac?
Eurodac est une base de données européenne qui conserve et compare des informations sur certaines catégories de personnes entrant dans les pays de l’UE+. Ces catégories sont détaillées dans la présente brochure.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données et en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
Si vous vous rendez dans un autre pays de l’UE+ sans autorisation et que vos données sont à nouveau recueillies, toutes vos données conservées dans Eurodac seront visibles par les autorités de ce pays. Dans certains cas, vos données seront mises à jour à l’aide de nouvelles informations.
Quel est l’objectif d’Eurodac?
Eurodac poursuit cinq grands objectifs:
(1) aider les pays de l’UE+ à déterminer quel pays est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale;
(2) contribuer au suivi de la migration régulière et irrégulière vers les pays de l’UE+;
(3) diffuser des informations auprès des autorités nationales ainsi que prévenir la criminalité et le terrorisme;
(4) veiller à ce que les enfants qui arrivent en Europe puissent être retrouvés et protégés;
(5) veiller à ce que les autres bases de données européennes contenant des informations sur des aspects tels que les visas fonctionnent correctement.
| Catégories de personnes concernées |
À qui appartiennent les données conservées dans Eurodac?
Eurodac contient des données relatives aux personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ et qui:
• ont demandé une protection internationale;
• ont franchi sans autorisation la frontière d’un pays de l’UE+;
• ont été débarquées dans un pays de l’UE+ après avoir été secourues en mer;
• séjournent illégalement dans un pays de l’UE+;
• sont arrivées dans un pays de l’UE+ dans le cadre d’un programme de réinstallation ou d’admission humanitaire de l’UE ou d’un programme national de réinstallation;
• se sont vu accorder une protection temporaire.
| Catégories d’autorités qui peuvent avoir accès aux données d’Eurodac |
Qui peut voir mes données?
Les autorités nationales compétentes en matière d’asile dans le pays de l’UE+ recueilleront vos données biométriques et les transmettront, accompagnées d’autres données pertinentes, à Eurodac puis recevront le résultat de la comparaison.
L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et la police nationale peuvent demander à avoir accès à Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des formes graves de criminalité et du terrorisme, ainsi que des enquêtes en la matière. Elles peuvent rechercher, dans Eurodac, les données vous concernant.
REMARQUE IMPORTANTE! Les autorités de votre pays d’origine ne pourront pas avoir accès à ces informations.
| Obligations/conséquences de leur non-respect |
Que se passe-t-il si je refuse de donner mes empreintes digitales?
Vous êtes légalement tenu de fournir vos données biométriques.
Il existe des raisons importantes pour lesquelles il est impératif de relever vos empreintes digitales. Si vous avez demandé l’asile, il s’agit d’une étape nécessaire de la procédure.
Les données dactyloscopiques peuvent également aider à trouver des membres de votre famille présents dans les pays de l’UE+.
Si l’extrémité de vos doigts est endommagée, vos empreintes digitales seront à nouveau relevées ultérieurement.
Si vous endommagez intentionnellement vos empreintes digitales, cela entraînera des conséquences négatives.
Par exemple, si vous avez introduit une demande d’asile, il peut être mis fin à la procédure.
S’il est mis fin à la procédure dans votre cas, vous ne serez plus considéré(e) comme un demandeur (d’asile). Vous perdrez tous les droits liés à ce statut, dès maintenant et à l’avenir.
Les autorités des pays de l’UE+ peuvent utiliser la contrainte en dernier ressort pour obtenir vos données biométriques. Elles peuvent également, en dernier ressort, vous placer en rétention afin de déterminer ou de vérifier votre identité.
Vous trouverez de plus amples informations sur les conséquences négatives du refus de fournir vos empreintes digitales dans la section intitulée «Autres informations utiles» à la fin de la présente brochure.
| Droits de la personne concernée |
Quels sont les droits dont je dispose quant aux données me concernant qui figurent dans Eurodac?
Chaque pays de l’UE+ dispose d’une autorité qui contrôle l’utilisation des données. Vous avez le droit de vous adresser au responsable du traitement et au délégué à la protection des données et de demander à avoir accès aux données vous concernant qui sont conservées dans Eurodac.
Vous pouvez demander que les informations vous concernant soient rectifiées si vous estimez:
• qu’elles sont inexactes et doivent être rectifiées;
• qu’elles sont incomplètes et doivent être mises à jour.
• Vous pouvez demander que les informations vous concernant soient supprimées si vous estimez qu’elles sont introduites illégalement dans Eurodac.
Vous trouverez les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données dans la section intitulée «Autres informations utiles» à la fin de la présente brochure.
Si vous souhaitez introduire une plainte concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle nationale.
Vous trouverez les coordonnées de l’autorité de contrôle nationale à la fin de la présente brochure, dans la section intitulée «Autres informations utiles».
| Pays de l’UE+ |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Autres informations utiles – Section que l’État membre peut adapter en ajoutant des informations nationales qui lui sont propres
| Sujet | Texte
| Informations propres à l’État membre sur les mesures administratives visant à faire respecter l’obligation de fournir les données biométriques |
Si vous refusez de fournir vos données dactyloscopiques aux autorités de ce pays, certaines conséquences s’appliqueront.
<insérer les informations propres à l’État membre>
| Informations propres à l’État membre – coordonnées du bureau du responsable du traitement et du délégué à la protection des données |
Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière de prendre contact avec le bureau du responsable du traitement et avec son délégué à la protection des données dans ce pays.
Le responsable du traitement peut vous informer des données à caractère personnel vous concernant qui sont conservées dans Eurodac. Si les données à caractère personnel vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander que ces données soient rectifiées.
Si vous estimez que des informations vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite, vous pouvez demander, en utilisant les coordonnées ci-dessous, que ces informations soient supprimées.
<insérer les informations propres à l’État membre>
| Informations propres à l’État membre sur les droits de la personne concernée |
Dans ce pays, vous disposez des droits spécifiques suivants quant à l’utilisation des données à caractère personnel vous concernant.
<insérer les informations propres à l’État membre>
| Informations propres à l’État membre sur les coordonnées des autorités de contrôle nationales |
Vous pouvez utiliser les informations indiquées ci-après pour prendre contact avec l’autorité de contrôle nationale de ce pays.
Vous pouvez introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle nationale si vous estimez que certaines des données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d'un traitement illicite.
<insérer les informations propres à l’État membre>
Modèle de brochure «Pourquoi mes données à caractère personnel sont-elles transmises à Eurodac?» destinée aux catégories concernées de ressortissants de pays tiers
– Modèle d’informations particulières destinées aux catégories concernées d’adultes ressortissants de pays tiers (grand public) –
1. 1. Demandeurs d’une protection internationale
| Sujet | Texte
| Page de couverture | Pourquoi mes données à caractère personnel sont-elles transmises à la base de données Eurodac?
| Objectifs |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Vous avez demandé une protection internationale, également dénommée asile, dans ce pays.
Cette brochure fournit de plus amples informations sur les données qui seront conservées par les autorités et sur leur durée de conservation.
Pourquoi dois-je donner mes empreintes digitales et être photographié(e)?
Les autorités de ce pays relèveront vos empreintes digitales et vous prendront en photo. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
Eurodac relie certaines catégories de personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ à leur série unique d’empreintes digitales et à leur photographie.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données pour en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
Qu’est-ce que le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration?
Les pays de l’UE+ se sont mis d’accord sur un acte législatif commun intitulé «règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration», qui aide à déterminer quel pays doit examiner une demande de protection internationale. Cet acte législatif permet également aux pays de l’UE+ de s’aider mutuellement si un pays reçoit un trop grand nombre de demandes en même temps.
Vous avez l’assurance que l’un des pays de l’UE+ examinera votre demande de protection internationale, mais vous ne pouvez pas choisir quel pays de l’UE+ en sera responsable. Le pays qui examinera votre demande sera déterminé par les règles du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.
Si vous vous rendez dans un autre pays de l’UE+ sans autorisation et que vos empreintes digitales sont à nouveau relevées, toutes vos données conservées dans Eurodac seront visibles par les autorités de ce pays.
| Catégories d’informations devant être conservées |
Quelles sont les informations conservées dans Eurodac?
Les informations suivantes sont toujours conservées:
• vos empreintes digitales;
• une photographie de votre visage;
• tous les noms que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisés par le passé;
• votre date de naissance;
• votre lieu de naissance;
• votre ou vos nationalité(s);
• votre sexe;
• des copies des documents d’identité ou de voyage que vous avez utilisés, lorsque ces documents sont disponibles, y compris des informations sur leur authenticité;
• l’identifiant de l’agent qui a relevé vos empreintes digitales et vous a pris(e) en photo, ainsi que les dates de relevé et de transmission de ces données vous concernant;
• le pays dans lequel vous avez introduit une demande de protection internationale;
• la date de votre demande de protection internationale.
Les informations suivantes seront également conservées dans Eurodac si nécessaire:
• le pays responsable de l’examen de votre demande;
• si vous faites l’objet d’une relocalisation, le pays de l’UE+ de relocalisation;
• si votre demande a été rejetée et que vous n’avez pas le droit de rester dans les pays de l’UE+;
• si votre demande a été examinée dans le cadre de la procédure à la frontière et qu’elle a été rejetée ou si votre demande est considérée comme retirée;
• des informations sur les éventuels visas qui vous auraient été délivrés par un pays de l’UE+;
• des informations sur toute date à laquelle vous auriez quitté la région des pays de l’UE+;
• des informations indiquant si vous avez accepté une offre de retour volontaire vers votre pays d’origine.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact avec le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Durée de conservation des données |
Combien de temps les données à caractère personnel me concernant seront-elles conservées dans Eurodac?
Les informations vous concernant seront conservées pendant 10 ans, puis supprimées automatiquement.
Si vous obtenez la nationalité d’un pays de l’UE+ avant l’expiration de ce délai, les données vous concernant seront supprimées. Si vos données sont supprimées, cela n’aura aucune incidence sur votre statut dans le pays dont vous avez acquis la nationalité.
| Conservation des données relatives à la sécurité intérieure |
D’autres informations sont-elles conservées dans Eurodac?
Le résultat de votre contrôle de sécurité sera conservé si les autorités ont estimé que vous pourriez:
— posséder une arme;
— être violent(e);
— avoir été impliqué(e) dans des infractions terroristes;
— avoir commis un crime grave pour lequel vous pourriez être arrêté(e) dans un autre pays de l’UE+.
Dans ces cas, il sera considéré que vous pourriez représenter une menace pour la sécurité intérieure. Ces informations seront conservées dans Eurodac, assorties du ou des motifs applicables détaillés ci-dessus.
Si les pays de l’UE+ ne vous considèrent plus comme une menace pour la sécurité intérieure, ces informations seront supprimées.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact avec le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Pays de l’UE+ |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
1. 2. Ressortissants de pays tiers interpellés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure
| Sujet | Texte
| Page de couverture | Pourquoi mes empreintes digitales et ma photographie sont-elles nécessaires?
| Introduction/Objectifs de la législation applicable |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Vous avez été surpris(e) alors que vous franchissiez la frontière extérieure d’un pays de l’UE+ sans autorisation.
Cette brochure fournit de plus amples informations sur les données qui seront conservées par les autorités et sur leur durée de conservation.
Pourquoi dois-je donner mes empreintes digitales et être photographié(e)?
Les autorités de ce pays relèveront vos empreintes digitales et vous prendront en photo. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
Eurodac relie certaines catégories de personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ à leur série unique d’empreintes digitales et à leur photographie.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données pour en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
| Catégories d’informations devant être conservées |
Quelles sont les informations conservées dans Eurodac?
Les informations suivantes sont toujours conservées:
• vos empreintes digitales;
• une photographie de votre visage;
• tous les noms que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisés par le passé;
• votre date de naissance;
• votre lieu de naissance;
• votre ou vos nationalité(s);
• votre sexe;
• des copies des documents d’identité ou de voyage que vous avez utilisés, lorsque ces documents sont disponibles, y compris des informations sur leur authenticité;
• l’identifiant de l’agent qui a relevé vos empreintes digitales et vous a pris(e) en photo, ainsi que les dates de relevé et de transmission de ces données vous concernant;
• le lieu et la date où vous avez été surpris(e) en train de franchir la frontière sans autorisation.
Les informations suivantes peuvent également être conservées dans Eurodac si nécessaire:
• des informations indiquant si vous avez accepté une offre de retour volontaire vers votre pays d’origine;
• des informations sur toute date à laquelle vous êtes retourné(e) dans votre pays d’origine, soit de votre propre chef, soit parce que vous avez fait l’objet d’un éloignement par les autorités;
• si vous êtes sélectionné(e) en vue de faire l’objet d’une relocalisation, le pays de l’UE+ de relocalisation.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez prendre contact avec le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Durée de conservation des données |
Combien de temps les données à caractère personnel me concernant seront-elles conservées dans Eurodac?
Les informations vous concernant seront conservées pendant cinq ans, puis supprimées automatiquement.
Si vous obtenez la nationalité d’un pays de l’UE+ avant l’expiration de ce délai, les données vous concernant seront supprimées. Si vos données sont supprimées, cela n’aura aucune incidence sur votre statut dans le pays dont vous avez acquis la nationalité.
| Données relatives à la sécurité intérieure |
D’autres informations sont-elles conservées dans Eurodac?
Le résultat de votre contrôle de sécurité sera conservé si les autorités ont estimé que vous pourriez:
— posséder une arme;
— être violent(e);
— avoir été impliqué(e) dans des infractions terroristes;
— avoir commis un crime grave pour lequel vous pourriez être arrêté(e) dans un autre pays de l’UE+.
Dans ces cas, il sera considéré que vous pourriez représenter une menace pour la sécurité intérieure. Ces informations seront conservées dans Eurodac, assorties du ou des motifs applicables détaillés ci-dessus.
Si les pays de l’UE+ ne vous considèrent plus comme une menace pour la sécurité intérieure, ces informations seront supprimées.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact avec le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Pays de l’UE+ |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
1. 3. Informations spécifiques destinées aux ressortissants de pays tiers débarqués à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage
| Sujet | Version simplifiée du texte
| Page de couverture | Pourquoi mes empreintes digitales et ma photographie sont-elles nécessaires?
| Introduction/Objectif de la législation applicable |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Vous avez été débarqué(e) dans un pays de l’UE+ après avoir été secouru(e) en mer.
Cette brochure fournit de plus amples informations sur les données qui seront conservées par les autorités et sur leur durée de conservation.
Pourquoi dois-je donner mes empreintes digitales et être photographié(e)?
Les autorités de ce pays relèveront vos empreintes digitales et vous prendront en photo. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
Eurodac relie certaines catégories de personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ à leur série unique d’empreintes digitales et à leur photographie.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données pour en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
| Catégories d’informations devant être conservées |
Quelles sont les informations conservées dans Eurodac?
Les informations suivantes sont toujours conservées:
• vos empreintes digitales;
• une photographie de votre visage;
• tous les noms que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisés par le passé;
• votre date de naissance;
• votre lieu de naissance;
• votre ou vos nationalité(s);
• votre sexe;
• des copies des documents d’identité ou de voyage que vous avez utilisés, lorsque ces documents sont disponibles, y compris des informations sur leur authenticité;
• l’identifiant de l’agent qui a relevé vos empreintes digitales et vous a pris(e) en photo, ainsi que les dates de relevé et de transmission de ces données vous concernant;
• le pays UE+ dans lequel vous êtes entré(e) après avoir été secouru(e).
Les informations suivantes peuvent également être conservées dans Eurodac si nécessaire:
• des informations indiquant si vous avez accepté une offre de retour volontaire vers votre pays d’origine;
• des informations relatives à tout moment où vous êtes retourné dans votre pays d’origine, soit de votre propre chef, soit parce que vous avez fait l’objet d’un éloignement par les autorités;
• si vous êtes sélectionné(e) en vue de faire l’objet d’une relocalisation, le pays de l’UE+ de relocalisation.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact avec le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Durée de conservation des données |
Combien de temps les données à caractère personnel me concernant seront-elles conservées dans Eurodac?
Vos informations seront conservées pendant cinq ans, puis supprimées automatiquement.
Si vous obtenez la nationalité d’un pays de l’UE+ avant l’expiration de ce délai, les données vous concernant seront supprimées. Si vos données sont supprimées, cela n’aura aucune incidence sur votre statut dans le pays dont vous avez acquis la nationalité.
| Données relatives à la sécurité intérieure |
D’autres informations sont-elles conservées dans Eurodac?
Le résultat de votre contrôle de sécurité sera conservé si les autorités ont estimé que vous pourriez:
— posséder une arme;
— être violent(e);
— avoir été impliqué(e) dans des infractions terroristes;
— avoir commis un crime grave pour lequel vous pourriez être arrêté(e) dans un autre pays de l’UE+.
Dans ces cas, il sera considéré que vous pourriez représenter une menace pour la sécurité intérieure. Ces informations seront conservées dans Eurodac, assorties du ou des motifs applicables détaillés ci-dessus.
Si les pays de l’UE+ ne vous considèrent plus comme une menace pour la sécurité intérieure, ces informations seront supprimées.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact avecle responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Pays de l’UE+ |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
1. 4. Informations spéciales destinées aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides en séjour irrégulier dans un État membre
| Sujet | Version simplifiée du texte
| Page de couverture | Pourquoi mes empreintes digitales et ma photographie sont-elles nécessaires?
| Objectifs |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Il a été constaté que vous séjourniez dans ce pays sans autorisation.
Cette brochure fournit de plus amples informations sur les données qui seront conservées par les autorités et sur leur durée de conservation.
Pourquoi dois-je donner mes empreintes digitales et être photographié(e)?
Les autorités de ce pays relèveront vos empreintes digitales et vous prendront en photo. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
Eurodac relie certaines catégories de personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ à leur série unique d’empreintes digitales et à leur photographie.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données pour en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
| Catégories d’informations devant être conservées |
Quelles sont les informations conservées dans Eurodac?
Les informations suivantes sont toujours conservées:
• vos empreintes digitales;
• une photographie de votre visage;
• tous les noms que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisés par le passé;
• toutes les dates de naissance que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisées par le passé;
• votre lieu de naissance;
• votre ou vos nationalité(s);
• votre sexe;
• des copies des documents d’identité ou de voyage que vous avez utilisés, lorsque ces documents sont disponibles, y compris des informations sur leur authenticité;
• l’identifiant de l’agent qui a relevé vos empreintes digitales et vous a pris(e) en photo, ainsi que les dates de relevé et de transmission de ces données vous concernant;
• le pays de l’UE+ dans lequel il a été constaté que vous séjourniez sans autorisation.
Les informations suivantes peuvent également être conservées dans Eurodac si nécessaire:
• des informations indiquant si vous avez accepté une offre de retour volontaire vers votre pays d’origine;
• des informations relatives à tout moment où vous êtes retourné dans votre pays d’origine, soit de votre propre chef, soit parce que vous avez fait l’objet d’un éloignement par les autorités;
• si vous êtes sélectionné(e) en vue de faire l’objet d’une relocalisation, le pays de l’UE+ de relocalisation.
Vous avez le droit d’accéder aux informations conservées dans Eurodac et de les faire modifier. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Durée de conservation des données |
Combien de temps les données à caractère personnel me concernant seront-elles conservées dans Eurodac?
Les informations vous concernant seront conservées pendant cinq ans, puis supprimées automatiquement.
Si vous obtenez la nationalité d’un pays de l’UE+ avant l’expiration de ce délai, les données vous concernant seront supprimées. Si vos données sont supprimées, cela n’aura aucune incidence sur votre statut dans le pays dont vous avez acquis la nationalité.
| Données relatives à la sécurité intérieure |
D’autres informations sont-elles conservées dans Eurodac?
Le résultat de votre contrôle de sécurité sera conservé si les autorités ont estimé que vous pourriez:
— posséder une arme;
— être violent(e);
— avoir été impliqué(e) dans des infractions terroristes;
— avoir commis un crime grave pour lequel vous pourriez être arrêté(e) dans un autre pays de l’UE+.
Dans ces cas, il sera considéré que vous pourriez représenter une menace pour la sécurité intérieure. Ces informations seront conservées dans Eurodac, assorties du ou des motifs applicables détaillés ci-dessus.
Si les pays de l’UE+ ne vous considèrent plus comme une menace pour la sécurité intérieure, ces informations seront supprimées.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact avec le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Pays de l’UE+ |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Informations spéciales destinées aux personnes enregistrées aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission au titre du cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire
| Sujet | Version simplifiée du texte
| Page de couverture | Pourquoi mes empreintes digitales et ma photographie sont-elles nécessaires?
| Objectifs |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Il est envisagé que vous fassiez l’objet d’une réinstallation ou d’une admission humanitaire sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne (UE).
Cette brochure fournit de plus amples informations sur les données qui seront conservées par les autorités et sur leur durée de conservation.
Qu’est-ce que la réinstallation et l’admission humanitaire?
Il est envisagé que vous fassiez l’objet d’une réinstallation ou d’une admission humanitaire sur le territoire d’un État membre de l’UE. Cela signifie que votre dossier a été évalué par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou par une autre institution compétente.
L’un des États membres de l’UE va à présent décider s’il accepte de vous admettre à vivre sur son territoire et de vous accorder un statut de protection internationale ou de protection humanitaire.
Pourquoi dois-je donner mes empreintes digitales et être photographié(e)?
Les autorités de ce pays relèveront vos empreintes digitales et vous prendront en photo. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
Eurodac relie certaines catégories de personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ à leur série unique d’empreintes digitales et à leur photographie.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données pour en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
Ils vérifieront:
• si vous avez déjà un statut de protection valable dans un pays de l’UE+;
• si vous avez déjà été accepté par un État membre de l’UE en vue d’une réinstallation ou d’une admission humanitaire;
• si votre demande a été rejetée par un État membre de l’UE au cours des trois dernières années pour des raisons de sécurité;
• si, au cours des trois dernières années, vous n’avez pas donné ou avez retiré votre consentement à être admis dans un État membre de l’UE.
Dans un premier temps, l’État membre de l’UE qui enregistrera les informations vous concernant vérifiera seulement si l’une des situations susmentionnées vous est applicable. À ce stade, les informations vous concernant ne seront pas conservées dans Eurodac.
| Catégories d’informations devant être conservées |
Quelles sont les informations qui seront conservées dans Eurodac, une fois la décision prise?
Les informations suivantes sont toujours conservées:
• vos empreintes digitales;
• une photographie de votre visage;
• tous les noms que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisés par le passé;
• votre date de naissance;
• votre lieu de naissance;
• votre ou vos nationalité(s);
• votre sexe;
• des copies des documents d’identité ou de voyage que vous avez utilisés, lorsque ces documents sont disponibles, y compris des informations sur leur authenticité;
• l’identifiant de l’agent qui a relevé vos empreintes digitales et vous a pris(e) en photo, ainsi que les dates de relevé et de transmission de ces données vous concernant;
• l’État membre de l’UE qui vous a enregistré(e) en vue de votre admission, ainsi que le lieu et la date de cet enregistrement.
• Les informations suivantes peuvent également être conservées dans Eurodac si nécessaire:
• si l’État membre de l’UE qui a enregistré les informations vous concernant accepte de vous admettre sur son territoire et de vous accorder une protection internationale ou humanitaire, la date à laquelle cette décision a été prise;
• si vous n’avez pas été admis par l’État membre de l’UE qui a enregistré les informations vous concernant, la date à laquelle cette décision a été prise et la raison pour laquelle cet État membre a refusé de vous admettre;
• si vous ne souhaitez plus faire l’objet d’une réinstallation sur le territoire d’un État membre de l’UE, de votre propre chef, ou si les autorités estiment que tel est le cas du fait de votre manque de coopération au processus, par exemple si vous ne vous présentez pas à un entretien.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, prendre contact avec le responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Durée de conservation des données |
Combien de temps les données à caractère personnel me concernant seront-elles conservées dans Eurodac?
En fonction de la décision, la durée de conservation pourrait être:
• de cinq ans, si le pays d’enregistrement autorise votre admission; ou
• de trois ans, si le pays d’enregistrement refuse de vous admettre pour des raisons de sécurité; ou
• de trois ans, si vous décidez que vous ne souhaitez plus être admis(e) ou si les autorités estiment que tel est le cas parce que vous n’avez pas coopéré.
Si vous obtenez la nationalité avant l’expiration de ce délai, les données vous concernant seront supprimées. Si vos données sont supprimées, cela n’aura aucune incidence sur votre statut dans le pays dont vous avez acquis la nationalité.
| Pays de l’UE+ |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Informations spéciales destinées aux personnes réinstallées dans le cadre d’un programme national de réinstallation ou d’admission humanitaire
| Sujet | Disposition juridique pertinente | Version simplifiée du texte
| Page de couverture | S.O. | Pourquoi mes empreintes digitales et ma photographie sont-elles nécessaires?
| Objectifs | Article 42, paragraphe 1, point b) |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Vous avez été admis(e) dans un pays de l’UE+ dans le cadre d’un programme national de réinstallation ou d’admission humanitaire
Cette brochure fournit de plus amples informations sur les données qui seront conservées par les autorités et sur leur durée de conservation.
Pourquoi dois-je être photographié(e) et donner mes empreintes digitales?
Les autorités de ce pays relèveront vos empreintes digitales et vous prendront en photo. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
Eurodac relie certaines catégories de personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ à leur série unique d’empreintes digitales et à leur photographie.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données pour en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
| Catégories d’informations devant être conservées |
Article 42, paragraphe 1, points b) et g)
Article 21
|
Quelles sont les informations conservées dans Eurodac?
Les informations suivantes sont toujours conservées:
• vos empreintes digitales;
• une photographie de votre visage;
• tous les noms que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisés par le passé;
• votre date de naissance;
• votre lieu de naissance;
• votre ou vos nationalité(s);
• votre sexe;
• des copies des documents d’identité ou de voyage que vous avez utilisés, lorsque ces documents sont disponibles, y compris des informations sur leur authenticité;
• l’identifiant de l’agent qui a relevé vos empreintes digitales et vous a pris(e) en photo, ainsi que les dates de relevé et de transmission de ces données vous concernant.
Les informations suivantes peuvent également être conservées dans Eurodac si nécessaire:
• la date à laquelle le pays de l’UE+ qui vous a admis(e) vous a accordé une protection internationale ou humanitaire.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, vous adresser au responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Durée de conservation des données |
Article 42, paragraphe 1, point f); article 29
Article 30
|
Combien de temps les données à caractère personnel me concernant seront-elles conservées dans Eurodac?
Les informations vous concernant seront conservées pendant cinq ans, puis supprimées automatiquement.
Si vous obtenez la nationalité d’un pays de l’UE+ avant l’expiration de ce délai, les données vous concernant seront supprimées. Si vos données sont supprimées, cela n’aura aucune incidence sur votre statut dans le pays dont vous avez acquis la nationalité.
| Pays de l’UE+ | S.O. |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
1. 5. Informations spéciales destinées aux bénéficiaires d’une protection temporaire
| Sujet | Disposition juridique pertinente | Version simplifiée du texte
| Page de couverture | S.O. | Pourquoi mes empreintes digitales et ma photographie sont-elles nécessaires?
| Objectifs | Article 42, paragraphe 1, point b) |
Pourquoi reçois-je cette brochure?
Vous avez été enregistré(e) en tant que bénéficiaire d’une protection temporaire par un État membre de l’Union européenne (UE).
Cette brochure fournit de plus amples informations sur les données qui seront conservées par les autorités et sur leur durée de conservation.
Pourquoi dois-je donner mes empreintes digitales et être photographié(e)?
Vous avez quitté votre pays et bénéficiez désormais d’une protection temporaire dans ce pays.
Ce type de protection est temporaire. Les États membres de l’UE décideront régulièrement si cette protection doit être, ou non, maintenue.
Les autorités de ce pays relèveront vos empreintes digitales et vous prendront en photo. Ces données, ainsi que des informations sur votre identité et d’autres informations pertinentes, seront transmises à la base de données Eurodac.
Eurodac relie certaines catégories de personnes qui ne sont pas des ressortissants d’un pays de l’UE+ à leur série unique d’empreintes digitales et à leur photographie.
Cette base de données est utilisée par 31 pays de l’UE+ qui peuvent traiter vos données pour en extraire les informations vous concernant. Les pays de l’UE+ sont énumérés à la fin de la présente brochure.
| Catégories d’informations devant être conservées |
Article 42, paragraphe 1, points b) et g)
Article 26
|
Quelles sont les informations conservées dans Eurodac?
Les informations suivantes sont toujours conservées dans Eurodac:
• vos empreintes digitales;
• une photographie de votre visage;
• tous les noms que vous utilisez actuellement ou que vous avez utilisés par le passé;
• votre date de naissance;
• votre ou vos nationalité(s);
• votre sexe;
• des copies des documents d’identité ou de voyage que vous avez utilisés, lorsque ces documents sont disponibles, y compris des informations sur leur authenticité;
• l’identifiant de l’agent qui a relevé vos empreintes digitales et vous a pris(e) en photo, ainsi que les dates de relevé et de transmission de ces données vous concernant;
• l’État membre de l’UE où vous avez été enregistré en tant que bénéficiaire d’une protection internationale ainsi que le lieu et la date de cet enregistrement.
Vous avez le droit d’accéder aux informations inexactes conservées dans Eurodac et de les faire modifier ainsi que de demander la suppression des informations vous concernant si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite. Vous pouvez, à cette fin, vous adresser au responsable du traitement. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans la brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur Eurodac».
| Données relatives aux motifs d’exclusion potentiels | Article 26, paragraphe 2, point o) |
D’autres informations sont-elles conservées dans Eurodac?
Si un État membre de l’UE est tenu de relever vos empreintes digitales ou estime que vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection temporaire en raison de votre comportement, il doit faire figurer cette information dans Eurodac.
Tel pourrait être le cas s’il existe des informations qui laissent penser que vous avez:
— vous avez commis un crime très grave, tel qu’un crime de guerre ou des crimes contre l’humanité;
— vous avez commis un crime grave dans un autre pays avant de venir en Europe;
— vous avez commis un acte contraire aux principes des Nations unies.
| Durée de conservation des données | Article 42, paragraphe 1, point f); article 29 |
Combien de temps les données à caractère personnel me concernant seront-elles conservées dans Eurodac?
Vos informations seront conservées aussi longtemps que votre statut de protection temporaire sera valable. Si votre statut de protection expire, vos données seront supprimées.
| Pays de l’UE+ | S.O. |
Les pays de l’UE+ sont:
• les 27 États membres de l’Union européenne (UE): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie; et
• quatre autres pays: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.