(1) Il convient d’établir une série de méthodes uniformes aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 2024/1351. Ces méthodes doivent être clairement définies de manière à faciliter la coopération et l’échange rapide d’informations entre les autorités compétentes des États membres quant à l’élaboration et à la présentation d’informations ou de documents concernant les requêtes aux fins de prise en charge, les notifications aux fins de reprise en charge, la transmission d’informations aux fins de relocalisation, les demandes d’informations et de consultation et l’échange d’informations aux fins des transferts. Ces méthodes uniformes devraient s’appliquer à toutes les phases de ces procédures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
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