(10) Afin de veiller au fonctionnement des contributions financières, compte tenu de la part équitable obligatoire des États membres calculée conformément à l’article 66 du règlement (UE) 2024/1351, il est nécessaire de définir des méthodes pour le calcul des contributions financières, y compris de tout montant et de toute déduction pertinents ayant une incidence sur leur valeur, ainsi que pour l’échange des informations nécessaires au calcul et à l’attribution de ces montants aux États membres bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
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