(12) Afin de faciliter l’identification et l’entrée des personnes devant être transférées à leur arrivée dans l’État membre responsable, en particulier en cas de transferts volontaires et de transferts contrôlés dans les situations où la personne devant être transférée ne sera pas reçue par les autorités de l’État membre de destination au point de débarquement à son arrivée ainsi que lorsque la personne concernée n’est pas en possession d’un document de voyage, il convient d’établir la conception du laissez-passer.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.