Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →

(13) Les informations et le temps nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne devant être transférée par les États membres de destination dépendent de la question de savoir si le transfert est effectué sur une base volontaire, sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte. Compte tenu des différences entre ces trois types de transferts, et en vue d’assurer l’échange efficace des informations entre les États membres et l’exécution rapide des décisions de transfert, il est nécessaire d’établir des méthodes uniformes de consultation et d’échange d’informations pour chaque type de transfert, notamment en ce qui concerne les délais, applicables également aux situations dans lesquelles un État membre fait preuve d’inaction.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2055. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).