(14) Les délais de soumission du formulaire type pour les transferts devraient ménager suffisamment de temps à l’État membre de destination pour accueillir les personnes ayant des besoins particuliers, les mineurs non accompagnés et les personnes faisant l’objet d’un transfert sous escorte qui représentent une menace pour la sécurité intérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
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