Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →

(15) Lorsque l’État membre de destination ne confirme pas la réception du formulaire type de transfert ou, le cas échéant, sa disponibilité pour recevoir le transfert, ou ne propose pas d’autres lieux ou horaires pour le transfert, il conviendrait de procéder au transfert vers les aéroports vers lesquels les transferts doivent être effectués dans les cas où l’État membre de destination fait preuve d’inaction. L’État membre procédant au transfert devrait pouvoir choisir d’utiliser cet aéroport également dans les cas où les solutions de remplacement proposées par l’État membre de destination ne sont objectivement pas appropriées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2055. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).