(15) Lorsque l’État membre de destination ne confirme pas la réception du formulaire type de transfert ou, le cas échéant, sa disponibilité pour recevoir le transfert, ou ne propose pas d’autres lieux ou horaires pour le transfert, il conviendrait de procéder au transfert vers les aéroports vers lesquels les transferts doivent être effectués dans les cas où l’État membre de destination fait preuve d’inaction. L’État membre procédant au transfert devrait pouvoir choisir d’utiliser cet aéroport également dans les cas où les solutions de remplacement proposées par l’État membre de destination ne sont objectivement pas appropriées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.