(19) Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par courrier du 14 mai 2024, son intention d’accepter le règlement (UE) 2024/1351 et d’être liée par celui-ci. La décision (UE) 2024/2088 de la Commission a confirmé cette participation. L’Irlande participe donc à l’adoption du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
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