(5) Afin d’assurer le maintien effectif de l’unité familiale et le traitement rapide, y compris prioritaire, des dossiers familiaux, il conviendrait de présenter, dans le même formulaire type, les requêtes aux fins de prise en charge, les notifications aux fins de reprise en charge, la soumission d’informations sur la relocalisation et le transfert concernant les membres d’une famille. Cela devrait sans préjudice de l’obligation des États membres d’évaluer correctement chaque cas individuel, notamment en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ou des circonstances pertinentes liées à la situation individuelle du membre de la famille concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R2055)
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