(12) Il convient que la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie distribuent l’aide par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques réellement subis par les agriculteurs concernés. Ces États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs soient les bénéficiaires finaux de l’aide et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2061 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2061
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025R2061)
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