(15) Pour éviter toute surcompensation, il convient que la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques subies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2061 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2061
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025R2061)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.