(19) L’Union ne devrait financer les dépenses effectuées par la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie que si ces dépenses exceptionnelles sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 30 avril 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2061 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2061
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025R2061)
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