L’annexe du règlement (UE) no 321/2013 est modifiée comme suit:
1) Au point 2.2, le point d) suivant est ajouté:
«d) “RID”: règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, tel que défini à l’article 2, point 2), de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil.
2) Au point 3, le tableau 1 «Paramètres fondamentaux et leur correspondance avec les exigences essentielles» est modifié comme suit:
a) les lignes 4.2.2.4.1 à 4.2.2.4.4 suivantes sont insérées:
| «4.2.2.4.1 | Dispositifs d’arrimage des semi-remorques — résistance |
1. 1.1,
1. 1.3
| | | |
| 4.2.2.4.2 | Dispositifs d’arrimage des semi-remorques — force de verrouillage |
1. 1.1,
1. 1.3
| | | |
| 4.2.2.4.3 | Dispositifs d’arrimage des semi-remorques — indications |
1. 1.1,
1. 1.3
| | | |
| 4.2.2.4.4 | Marquage sur l’unité |
1. 1.1,
1. 1.3»
| | | |
b) la ligne 4.2.7 suivante est ajoutée:
| «4.2.7 | Exigences spécifiques applicables aux wagons entrant dans le champ d’application du chapitre 7.1 du RID |
1. 1.1,
1. 1.3,
1. 1.4»
| | | |
c) la ligne 4.2.6.1.2.1 est remplacée par le texte suivant:
| «4.2.6.1.2.1 |
Sécurité incendie
Barrières coupe-feu et pare-étincelles
| 1.1.4 | | 1.3.2 | 1.4.2» |
3) Le point 4.2.2.4 suivant est inséré:
«4.2.2.4. Arrimage des semi-remorques
Le présent point s’applique aux unités équipées de dispositifs d’arrimage de semi-remorques.
La conformité des dispositifs d’arrimage des semi-remorques avec les exigences des points 4.2.2.4.1, 4.2.2.4.2 et 4.2.2.4.3 doit être évaluée en tant que constituant d’interopérabilité en application du point 5.3.6 conformément au point 6.1.2.7.
Si le dispositif d’arrimage des semi-remorques n’est pas fabriqué sous la forme d’un composant indépendant, sa conformité avec les exigences des points 4.2.2.4.1, 4.2.2.4.2 et 4.2.2.4.3 peut être évaluée dans le cadre de l’évaluation du sous-système, en appliquant, le cas échéant, le point 6.1.2.7.
La conformité du marquage avec l’exigence du point 4.2.2.4.4 doit être évaluée conformément aux prescriptions de la section 2.4 du document technique de l’ERA mentionné à l’appendice D.2, index [D].
4. 2.2.4.1. Dispositifs d’arrimage des semi-remorques — résistance
Les dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent maintenir les semi-remorques dans une position sûre en dépit des forces longitudinales, latérales et verticales s’exerçant de haut en bas conformément à l’état de fonctionnement nominal.
4. 2.2.4.2. Dispositifs d’arrimage des semi-remorques — force de verrouillage
Les dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent verrouiller les semi-remorques dans une position sûre en dépit des forces verticales s’exerçant de bas en haut conformément à l’état de fonctionnement nominal.
4. 2.2.4.3. Dispositifs d’arrimage des semi-remorques — indications
Les dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent indiquer de manière fiable si la cheville ouvrière de la semi-remorque est positionnée correctement et si la semi-remorque est correctement verrouillée.
La position correcte de la cheville ouvrière de la semi-remorque et le verrouillage de la semi-remorque doivent être détectés de manière indépendante.
L’indication doit être visible dans toute situation de chargement de l’unité pour le personnel chargé du chargement et du contrôle.
4. 2.2.4.4. Marquage sur l’unité
L’unité doit être munie d’un marquage relatif au dispositif d’arrimage des semi-remorques des deux côtés de chaque dispositif, qui contient:
— toutes les informations utiles pour l’utilisation en toute sécurité des dispositifs d’arrimage des semi-remorques par le personnel de chargement et de contrôle,
— les informations de conformité avec le point 4.2.2.4.2.».
4) Au point 4.2.3.5.3.4, dans le cinquième alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«Si cela n’est pas physiquement réalisable, la DDAF doit indiquer son état d’un côté au moins et l’autre côté du wagon doit être marqué conformément au point 7.1.2, g).».
5) Le point 4.2.6.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:
«4.2.6.1.2.1. Barrières coupe-feu et pare-étincelles
4. 2.6.1.2.1.1. Exigences applicables aux barrières coupe-feu et aux pare-étincelles
Afin de limiter les effets des incendies, les exigences suivantes s’appliquent:
— des barrières coupe-feu doivent être installées entre les sources d’incendie potentielles recensées (composants à haut risque) et la charge transportée dans toutes les unités,
— les pare-étincelles doivent satisfaire aux exigences indiquées dans le document technique mentionné à l’appendice D.2, index [E].
Les barrières coupe-feu et les pare-étincelles doivent offrir une résistance d’au moins 15 minutes. La démonstration de conformité des barrières coupe-feu et des pare-étincelles est décrite au point 6.2.2.8.1.
4. 2.6.1.2.1.2. Exigences spécifiques pour les pare-étincelles
Les unités suivantes équipées de freins agissant sur la table de roulement doivent être équipées de pare-étincelles:
— unités avec planchers en matériaux non mentionnés au point 6.2.2.8.2.3,
— unités plates sans plancher,
— unités plates dont le plancher comporte des vides pour accueillir les roues.».
6) Le point 4.2.7 suivant est inséré:
«4.2.7. Exigences spécifiques applicables aux wagons entrant dans le champ d’application du chapitre 7.1 du RID
Les wagons entrant dans le champ d’application du chapitre 7.1 du RID doivent satisfaire aux exigences énoncées à l’appendice I.».
7) Au point 4.8, premier alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:
«— conformité avec les exigences en matière d’équipement des wagons (WE) énoncées au point 7.1.2.2 du RID,
— conformité avec les points 7.1.2.1.1 à 7.1.2.1.6 du RID».
8) Le point 5.3.6 suivant est inséré:
«5.3.6. Dispositifs d’arrimage des semi-remorques
Les dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent être conçus et évalués pour un domaine d’emploi défini par:
— les semi-remorques avec lesquelles le dispositif d’arrimage des semi-remorques est compatible,
— l’unité sur laquelle le dispositif d’arrimage des semi-remorques peut être monté en toute sécurité.
Les dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent satisfaire aux exigences énoncées aux points 4.2.2.4.1, 4.2.2.4.2 et 4.2.2.4.3. La conformité des dispositifs d’arrimage des semi-remorques avec ces exigences doit être évaluée au niveau des constituants d’interopérabilité conformément au point 6.1.2.7.».
9) Au point 6.1.2, tableau 9 «Modules à appliquer pour les constituants d’interopérabilité», la ligne suivante est insérée:
| «4.2.2.4.1, 4.2.2.4.2 et 4.2.2.4.3 | Dispositifs d’arrimage des semi-remorques — résistance, force de verrouillage et indications | X | X | X | X | X |
10) Le point 6.1.2.7 suivant est inséré:
«6.1.2.7. Dispositifs d’arrimage des semi-remorques
La conformité des dispositifs d’arrimage des semi-remorques avec les exigences des points 4.2.2.4.1, 4.2.2.4.2 et 5.3.6 de la présente annexe doit être évaluée conformément aux procédures prévues aux sections 2.1 et 2.2 du document technique de l’ERA mentionné à l’appendice D.2, index [D].
La conformité des dispositifs d’arrimage des semi-remorques avec les exigences des points 4.2.2.4.3 et 5.3.6 doit être évaluée conformément aux prescriptions de la section 2.3 du document technique de l’ERA mentionné à l’appendice D.2, index [D].».
11) Le point 6.2.2.8.1 est remplacé par le texte suivant:
«6.2.2.8.1. Barrières coupe-feu et pare-étincelles
Les barrières coupe-feu et les pare-étincelles doivent être testés conformément à la spécification mentionnée à l’appendice D, index [19]. Les tôles d’acier d’au moins 2 mm d’épaisseur et les tôles d’aluminium d’au moins 5 mm d’épaisseur sont réputées satisfaire aux exigences d’intégrité, sans essais.».
12) Le point 6.2.2.8.2 est remplacé par le texte suivant:
«6.2.2.8.2. Matériaux
6. 2.2.8.2.1. Essai
L’essai d’inflammabilité et de propagation de flamme des matériaux doit être effectué conformément à la spécification mentionnée à l’appendice D, index [20], avec une valeur limite CFE ≥ 18 kW/m2.
En ce qui concerne les pièces de bogie en caoutchouc, les essais doivent être effectués conformément à la spécification mentionnée à l’appendice D, index [23], avec une valeur limite MARHE ≤ 90 kW/m2 dans les conditions d’essai définies dans la spécification mentionnée à l’appendice D, index [22].
6. 2.2.8.2.2. Composants exemptés d’essais
Les essieux montés, revêtus ou non revêtus, sont réputés conformes aux caractéristiques d’inflammabilité et de propagation de flamme requises, sans essais.
6. 2.2.8.2.3. Matériaux exemptés d’essais
Les matériaux suivants sont réputés conformes aux caractéristiques d’inflammabilité et de propagation de la flamme requises, sans essais:
— métaux et alliages à revêtements inorganiques [par exemple (liste non exhaustive): revêtement galvanisé, revêtement anodique, film chromaté, revêtement par conversion de phosphate],
— métaux et alliages avec revêtement organique d’une épaisseur nominale inférieure à 0,3 mm [par exemple (liste non exhaustive), peintures, revêtement plastique, revêtement asphaltique],
— métaux et alliages avec revêtement inorganique et organique combiné et dont l’épaisseur nominale de la couche organique est inférieure à 0,3 mm,
— produits en verre, en grès, en céramique et en pierre naturelle,
— matériaux qui satisfont aux exigences de la catégorie C-s3, d2 ou supérieure, conformément à la spécification mentionnée à l’appendice D, index [21].».
13) au point 7.1.2, d, 1), la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
«La conformité de l’unité doit être démontrée sur la base du document technique visé à l’article 13 de la STI CCS et est vérifiée par l’organisme notifié dans le cadre de la vérification “CE”.».
14) au point 7.1.2, g), les alinéas suivants sont ajoutés:
«La conformité de l’unité avec les exigences en matière d’équipement des wagons (WE) énoncées à l’appendice I doit figurer sur le marquage de part et d’autre de l’unité, comme indiqué à la figure 3, même si l’unité n’est pas destinée au transport de marchandises dangereuses:
Figure 3
Marquage de l’unité signalant les équipements de wagon
Dans cet exemple, le wagon est doté des équipements de wagon 1, 3, 2, 4 et 6.
Les lettres doivent être dans la même police de caractères que le marquage GE. Tous les chiffres et lettres doivent avoir au moins 100 mm de hauteur. Les dimensions extérieures du cadre doivent avoir au moins 275 mm de large et 140 mm de haut, et le cadre doit avoir une épaisseur de 7 mm.
Le marquage doit se situer à main droite de la zone contenant le numéro européen du véhicule et le marquage RTE.».
15) Le point 7.1.2, h), est modifié comme suit:
a) dans le texte, la mention «figure 1» est remplacée par la mention «figure 4»;
b) dans l’intitulé de la figure, la mention «figure 1» est remplacée par la mention «figure 4».
16) Le point 7.2.2.5 suivant est inséré:
«7.2.2.5. Règles applicables aux unités en exploitation équipées de dispositifs d’arrimage des semi-remorques.
Les unités en exploitation qui sont équipées de dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent être mises en conformité avec les exigences du point 4.2.2.4.2 au cours de la période de transition prévue dans le tableau A.2 de l’appendice A.
La conformité des dispositifs d’arrimage des semi-remorques avec les exigences du point 4.2.2.4.2 doit être évaluée conformément à la procédure prévue à la section 2.2 du document technique de l’ERA mentionné à l’appendice D.2, index [D].
La conformité doit être évaluée:
a) par les détenteurs pour leur parc de véhicules, une fois pour chaque combinaison de type d’unité et de type de dispositif d’arrimage des semi-remorques. Le détenteur peut déléguer l’évaluation au fabricant des dispositifs d’arrimage des semi-remorques ou à l’entité chargée de la maintenance désignée pour assurer la maintenance de ses véhicules, ou
b) par les constructeurs pour les véhicules qu’ils produisent, une fois pour chaque combinaison de type d’unité et de type de dispositif d’arrimage des semi-remorques. La preuve de la conformité peut alors être fournie à tout détenteur.
La documentation technique de chaque unité individuelle qui correspond à la combinaison ayant fait l’objet d’une évaluation positive doit comporter une mention renvoyant aux essais effectués et confirmant qu’elle satisfait aux exigences du point 4.2.2.4.2. La conformité avec les exigences du point 4.2.2.4.2 doit également figurer dans les marquages apposés sur l’unité, conformément au point 4.2.2.4.4.
Une évaluation par un organisme notifié n’est pas requise.
Les unités en exploitation qui sont équipées de dispositifs d’arrimage des semi-remorques doivent être mises en conformité avec les exigences du point 4.2.2.4.4 au cours de la période de transition prévue dans le tableau A.2.
La conformité du marquage de chaque unité individuelle doit être évaluée conformément aux prescriptions de la section 2.4 du document technique de l’ERA mentionné à l’appendice D.2, index [D]. La conformité doit être évaluée par le détenteur. Le détenteur peut déléguer l’évaluation à l’entité chargée de la maintenance qui a été désignée pour assurer la maintenance de ses unités.
La documentation technique de chaque unité individuelle qui a fait l’objet d’une évaluation positive doit comporter une mention confirmant qu’elle satisfait aux exigences du point 4.2.2.4.4.
Une évaluation par un organisme notifié n’est pas requise.».
17) Au point 7.3.2.2 relatif au cas spécifique de la Suède, le tableau 12 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 12
Zone cible et zone interdite pour les unités destinées à circuler en Suède
| YTA [mm] | WTA [mm] | LTA [mm] | YPZ [mm] | WPZ [mm] | LPZ [mm]
| 905 ± 20 | ≥ 40 | entière | 905 | ≥ 100 | ≥ 500»
18) L’appendice A est remplacé par le texte suivant:
«»
19) Dans l’appendice D, point D.1, le tableau est modifié comme suit:
a) la ligne [1.6] suivante est insérée:
| «[1.6] | Conditions d’exploitation normales | Appendice I, point D | 8»
b) la ligne [2.2] est supprimée;
c) la ligne [2.3] est remplacée par le texte suivant:
| «[2.3] | Marquages applicables | 7.1.2 g) | tous les points sauf le 4.5.25 b) et 4.5.35»
d) la ligne [19.1] est remplacée par le texte suivant:
| «[19.1] | Barrières coupe-feu et pare-étincelles | 6.2.2.8.1 | 4 à 12»
e) les lignes [32.2] et [32.3] suivantes sont insérées:
| «[32.2] | Tampons de catégorie C | Appendice I, point D.1.2 | 4 (sauf 4.3), 5, 6 (sauf 6.2.2.3, annexe E.4 et annexe I)
| [32.3] | Tampons de catégorie AX | Appendice I, point D.2.1 | 4 (sauf 4.3), 5, 6 (sauf 6.2.2.3 et E.4) et 7»
20) À l’appendice D, point D.2, tableau, les lignes suivantes sont ajoutées:
| «D) |
Document technique de l’ERA sur les procédures destinées à démontrer la conformité avec les exigences du point 4.2.2.4 de la STI WAG relatives à l’arrimage des semi-remorques
ERA/TD-2025/SECURING OF SEMI TRAILERS version 1.0 (publié le 11.9.2025)
| [D.1] | Prescriptions relatives au marquage | 4.2.2.4.4 | Section 2.4
| [D.2] | Évaluation de la conformité en ce qui concerne l’arrimage des semi-remorques | 6.1.2.7 | Points 2.1, 2.2 et 2.3.
| [E] |
Document technique de l’ERA sur les pare-étincelles
ERA/TD-2024/Spark Arresters version 1.1 (publié le 5.12.2024)
| [E.1] | Pare-étincelles | 4.2.6.1.2.1 | Points 2.1, 2.2, 2.3»
21) À l’appendice F, le tableau F.1 «Évaluation assignée aux phases de production» est modifié comme suit:
a) les lignes suivantes sont insérées:
| «Dispositif d’arrimage des semi-remorques — résistance | 4.2.2.4.1 | X | X | s.o. | 6.1.2.7
| Dispositif d’arrimage des semi-remorques — force de verrouillage | 4.2.2.4.2 | X | X | s.o. | 6.1.2.7
| Dispositif d’arrimage des semi-remorques — indications | 4.2.2.4.3 | X | X | s.o. | 6.1.2.7
| Marquage sur l’unité | 4.2.2.4.4 | X | X | s.o. | —»
b) les lignes suivantes sont ajoutées:
| «Exigences spécifiques applicables aux wagons entrant dans le champ d’application du chapitre 7.1 du RID | 4.2.7 |
| Appendice I | A à F | X | X | s.o.» |
22) L’appendice I suivant est ajouté: