Article considérant 7

(7) Afin de garantir la sécurité d’exploitation par fort vent de travers, il est également nécessaire de contrôler le respect de la nouvelle exigence relative à la force de verrouillage vertical vers le haut pour les wagons existants et déjà autorisés. Il ressort de l’analyse d’impact de l’ERA que cette mesure est celle dont l’impact est le plus faible car la conséquence de l’absence de vérification de la force de verrouillage des wagons résiderait dans la nécessité de remplacer le dispositif d’arrimage des semi-remorques et, si cela n’est pas possible, d’utiliser des véhicules autres que des semi-remorques pour le transport des marchandises. La conformité devrait être marquée sur le véhicule de manière à être aisément visible par les parties concernées qui surveillent ou supervisent l’application rétroactive.