1. Redevances au titre des demandes d’autorisation introduites en vertu de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
| Redevance de base | 64 650 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 12 930 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 58 185 EUR
Tableau 2
Redevances réduites pour les moyennes entreprises
| Redevance de base | 40 575 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 8 115 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 36 518 EUR
Tableau 3
Redevances réduites pour les petites entreprises
| Redevance de base | 24 345 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 4 869 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 21 911 EUR
Tableau 4
Redevances réduites pour les microentreprises
| Redevance de base | 5 410 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 1 082 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 4 869 EUR
2. Redevances pour les demandes d’autorisation concernant des utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales ou dans la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits visés à l’article 8, paragraphe 2, cinquième alinéa
Tableau 1
Redevances intégrales
| Redevance de base | 32 325 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 6 465 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 29 092 EUR
Tableau 2
Redevances réduites pour les moyennes entreprises
| Redevance de base | 20 287 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 4 057 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 18 259 EUR
Tableau 3
Redevances réduites pour les petites entreprises
| Redevance de base | 12 172 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 2 434 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 10 955 EUR
Tableau 4
Redevances réduites pour les microentreprises
| Redevance de base | 2 705 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 541 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 2 434 EUR