Règlement d’exécution (UE) 2025/2067 · Article

Article annexe VIII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2067
IntituléANNEXE VIII
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2067
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2067)
RéférenceAnnexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2025/2067EUR-Lex →

Redevances au titre des recours introduits en vertu de l’article 92 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| Recours contre une décision prise en vertu de | Redevance

| L’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 | 2 858 EUR

| L’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 | 5 716 EUR

| L’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 | 8 574 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les PME

| Recours contre une décision prise en vertu de | Redevance

| L’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 | 1 794 EUR

| L’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 | 3 587 EUR

| L’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 | 5 381 EUR

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2067. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).