Article considérant 10

(10) Afin de renforcer la sécurité juridique et de réduire la charge administrative liée à la présentation d’une demande de reconnaissance du statut de PME et à la vérification d’une telle demande, la décision de l’Agence relative au statut de PME devrait rester valable pendant trois ans et devrait s’appliquer, durant cette période, à toutes les demandes soumises à l’Agence conformément à la législation pertinente de l’Union exigeant la vérification du statut de PME, et pas seulement aux soumissions relevant du règlement (CE) no 1907/2006. Cela signifie que toute soumission relevant du règlement (CE) no 1907/2006 ou de tout autre acte législatif de l’Union et donnant lieu au paiement d’une redevance ou d’un droit par la même entreprise au cours de cette période de trois ans devrait relever du champ d’application de la décision existante de l’Agence relative au statut de PME, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la demande de reconnaissance du statut de PME. Afin d’alléger la charge pesant sur les PME, la première demande de renouvellement de la reconnaissance du statut de PME après la première décision de l’Agence sur le statut de PME peut être effectuée au moyen d’une autodéclaration relative à la taille de l’entreprise si elle est présentée deux mois avant la fin de la période de validité de trois ans et si le statut de PME est resté inchangé. Si le statut est resté inchangé, aucune nouvelle information ne doit être soumise.