(11) Les parties intéressées et l’Agence ont besoin de suffisamment de temps pour prendre les mesures appropriées afin de se conformer aux modifications apportées par le présent règlement à la procédure de vérification des PME. L’application des modifications apportées à l’article 13 du règlement (CE) no 340/2008 en ce qui concerne la procédure de vérification des PME devrait donc être différée de quinze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2067 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2067
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2067
Versionacte d'origine du 15/10/2025 (CELEX 32025R2067)
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