Article considérant 3

(3) Il ressort du réexamen effectué par la Commission que les redevances et les droits intégraux devraient être ajustés sur la base des taux d’inflation annuels moyens pour 2021, 2022 et 2023, tels que publiés par Eurostat, afin de refléter le taux d’inflation cumulé de 19,5 %. Afin de préserver la compétitivité des petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), et conformément aux objectifs des orientations politiques de la Commission pour 2024-2029 et du train de mesures de soutien aux PME de la Commission, cet ajustement au titre de l’inflation ne s’appliquera pas aux redevances et aux droits dus à l’Agence par les PME.