Article considérant 6

(6) Conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 340/2008, les déclarants ou demandeurs déclarent eux-mêmes la taille de leur entreprise, sur la base de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, au moment de la soumission de leur dossier. L’Agence procède ensuite à une vérification ex post de l’exactitude de ces déclarations. Ce système s’est imposé à l’origine pour pouvoir faire face au volume des enregistrements dans les délais réglementaires prévus par le règlement (CE) no 1907/2006. Toutefois, l’expérience a montré que la vérification ex post demande un travail considérable et nécessite souvent d’interagir à de multiples reprises avec les déclarants ou les demandeurs, en particulier lorsque le statut de l’entreprise a changé depuis l’autodéclaration initiale, la vérification devant dès lors se faire par lots pluriannuels. En outre, dans les cas où la taille d’un déclarant ou d’un demandeur est supérieure à celle déclarée par ses soins, une redevance complémentaire et un droit administratif sont appliqués conformément à la décision du conseil d’administration de l’Agence et au règlement (CE) no 340/2008. La Cour des comptes européenne, le Parlement européen et le Conseil ont également attiré l’attention de la Commission sur l’exactitude des paiements de redevances ainsi que sur l’efficacité et la rapidité d’exécution de la procédure de vérification des PME.