Article considérant 7

(7) Étant donné que le volume des soumissions a diminué depuis le dernier délai d’enregistrement en 2018, et afin d’améliorer l’efficacité de la procédure de vérification des PME et de créer des conditions de concurrence équitables, la demande de reconnaissance du statut de PME et les pièces justificatives devraient être présentées avant la soumission correspondante. L’Agence devrait par conséquent procéder à une vérification ex ante des PME. L’Agence devrait statuer sans délai sur les demandes de reconnaissance du statut de PME et rendre sa décision au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de tous les documents pertinents. En conséquence, les demandes de reconnaissance du statut de PME devraient être présentées sans délai et au plus tard deux mois avant toute soumission pour laquelle une réduction de redevance est demandée, afin que l’Agence dispose de suffisamment de temps pour se prononcer sur le statut de PME du demandeur avant la soumission effective.