(8) Compte tenu du délai de recours prévu à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 et de l’incidence que le paiement en temps utile de la redevance au titre du recours a sur la recevabilité d’un tel recours, aux fins de la réduction de cette redevance, il convient que le requérant déclare lui-même son statut de PME et les pièces justificatives correspondantes au moment d’introduire le recours.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2067 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2067
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2067
Versionacte d'origine du 15/10/2025 (CELEX 32025R2067)
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