Article considérant 9

(9) Étant donné que, lors de la vérification du statut de PME, l’Agence pourrait être amenée à employer des ressources non couvertes par la redevance due par les PME ou par le droit versé lors de la soumission ultérieure, l’Agence devrait avoir la possibilité d’appliquer un droit administratif dû par les entreprises candidates au statut de PME et correspondant à la charge de travail associée à la vérification. Le droit administratif ne devrait pas être perçu si la décision adoptée ultérieurement par l’Agence sur le statut de PME aboutit à la reconnaissance du statut de PME du demandeur.