(1) Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent, respectivement, les procédures d’insolvabilité et les praticiens de l’insolvabilité, tels qu’ils ont été notifiés par les États membres, auxquels ledit règlement s’applique. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848 et l’annexe B énumère les praticiens de l’insolvabilité visés à l’article 2, point 5), dudit règlement.
Règlement (UE) 2025/2073 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2073
RattachementRèglement (UE) 2025/2073
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2073)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.