(2) En juillet 2022, la Slovaquie a notifié à la Commission des modifications récentes de son droit national qui ont introduit une nouvelle procédure de restructuration préventive et un nouveau type de praticiens de l’insolvabilité. L’Estonie, l’Espagne et l’Italie ont, à leur tour, envoyé des notifications en septembre 2022, puis la Belgique en juillet 2023, Malte en septembre 2023 et le Luxembourg en janvier 2024, toutes relatives à des modifications récentes de leur droit national qui ont introduit de nouveaux types de procédures d’insolvabilité ou de praticiens de l’insolvabilité. Ces nouveaux types de procédures d’insolvabilité et de praticiens de l’insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848, et leur introduction rend nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.
Règlement (UE) 2025/2073 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2073
RattachementRèglement (UE) 2025/2073
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2073)
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