(3) Après la présentation au Parlement européen et au Conseil de la proposition de la Commission relative au présent règlement, d’autres notifications ont été reçues de la Bulgarie, de la Tchéquie, de l’Espagne et de la France relatives à des modifications récentes de leur droit national qui ont également introduit de nouveaux types de procédures d’insolvabilité ou de praticiens de l’insolvabilité.
Règlement (UE) 2025/2073 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2073
RattachementRèglement (UE) 2025/2073
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2073)
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