Article considérant 1

(1) Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (UNCLOS) et à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA), la gestion de certains stocks chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs nécessite la coopération de tous les pays dont les flottes exploitent lesdits stocks. Cette coopération pourrait être établie dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou par des arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie concernée.