(2) Le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre permettant de définir et d’adopter des mesures à l’égard des pays tiers qui ne coopèrent pas et qui autorisent une pêche non durable d’un stock d’intérêt commun pour l’Union.
Règlement (UE) 2025/2077 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2077
RattachementRèglement (UE) 2025/2077
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2077)
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