(3) Conformément au règlement (UE) no 1026/2012, il est possible qu’un pays soit identifié comme autorisant une pêche non durable si, entre autres, il ne coopère pas à la gestion d’un stock d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de l’UNCLOS et de l’UNFSA, ou tout autre accord international ou toute autre règle de droit international, et s’il n’adopte pas les mesures nécessaires de gestion de la pêche.
Règlement (UE) 2025/2077 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2077
RattachementRèglement (UE) 2025/2077
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2077)
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