(4) Il convient d’introduire une définition du «défaut de coopération» afin de mieux définir, aux fins du règlement (UE) no 1026/2012, la portée et le sens de l’exigence de coopération prévue par l’UNCLOS et l’UNFSA.
Règlement (UE) 2025/2077 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2077
RattachementRèglement (UE) 2025/2077
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2077)
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