(6) Il est également nécessaire de préciser qu’il devrait être possible qu’un pays soit considéré comme autorisant une pêche non durable s’il ne met pas en œuvre ou ne fait pas appliquer les mesures nécessaires de gestion de la pêche, et que ces mesures comprennent des mesures de contrôle, y compris dans le cadre d’ORGP.
Règlement (UE) 2025/2077 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2077
RattachementRèglement (UE) 2025/2077
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2077)
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