(7) Il est également approprié de renforcer les procédures préalables et postérieures à l’adoption de mesures à l’égard des pays autorisant une pêche non durable, y compris dans le cadre d’ORGP.
Règlement (UE) 2025/2077 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2077
RattachementRèglement (UE) 2025/2077
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025R2077)
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