Version d'origine : acte du 17/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2081-20251020 du 20/10/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/780 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de patins de chenille en acier originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.
L’exclusion de produit prévue à l’article 1er, paragraphe 2 s’applique également au droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/780.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.