(102) Comme indiqué au considérant 205 du règlement provisoire, la Commission a estimé que l’institution de droits entraînerait une augmentation des niveaux de prix des importations chinoises et, partant, soulagerait l’industrie de l’Union du blocage des prix causé par ces importations. L’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union ne bénéficierait pas de l’institution de mesures a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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