(104) À la suite de l’information provisoire, un importateur, Verhoeven, a fait valoir que l’institution de droits entraînerait une hausse des prix, c’est-à-dire une augmentation du prix d’achat des PCA pour les importateurs, ce qui aurait des conséquences directes sur leurs marges et le prix final facturé à leurs clients dans l’UE. Cette affirmation n’était étayée par aucun élément de preuve. Verhoeven n’a pas coopéré à l’enquête en répondant à un questionnaire et ne s’est fait connaître qu’à un stade très tardif de l’enquête. Il n’a fourni aucun chiffre sous-tendant ses allégations, qui ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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