(111) Aucune de ces déclarations n’ayant été étayée par des éléments de preuve suffisants, la Commission a rejeté ces allégations. En tout état de cause, l’objectif des droits antidumping n’est pas de fermer le marché de l’Union aux importations en provenance de pays tiers, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables. Dans ce cas précis, un certain nombre d’autres pays tiers ont exporté des PCA vers l’Union, et ces exportations pourront toujours entrer dans l’Union sans être soumises à aucun droit antidumping. Toutes les allégations à cet égard ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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