(117) Italtractor a contesté le fait que son allégation n’ait pas été étayée par des éléments de preuve suffisants, mettant en évidence les éléments de preuve quantitatifs qu’elle avait fournis en ce qui concerne les PCA provenant du plaignant et a fait valoir que d’autres parties intéressées avaient formulé des allégations similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.