Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(119) Les informations fournies par Italtractor à la suite de l’information provisoire et de l’information finale n’étayaient pas ses allégations et n’ont pas permis de remettre en cause les conclusions de la Commission exposées au considérant 114. Le simple fait que les intrants provenant de différents fournisseurs aient des prix différents et que ces prix puissent augmenter (ou diminuer) en fonction du fournisseur ne suffit pas, en soi, à étayer l’allégation d’une situation monopolistique potentielle du plaignant. En ce qui concerne la prétendue position monopolistique de Duferco pour ce qui est des PCA, aucune conclusion spécifique n’a pu être tirée sur la base des informations fournies sur les achats et les importations de PCA. En outre, Italtractor n’a jamais pleinement coopéré à l’enquête dans une mesure qui permettrait à la Commission de vérifier les données fournies. Par conséquent, les allégations formulées à cet égard ont été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).