(122) Enfin, Verhoeven a affirmé que le plaignant lui-même exporterait des produits en acier vers des marchés de pays tiers, appliquant ainsi l’approche «deux poids, deux mesures». Toutefois, le fait qu’un producteur de l’Union exporte vers d’autres pays tiers est dénué de pertinence et n’est pas en contradiction avec la demande de protection contre des pratiques commerciales déloyales dans l’Union. L’exportation vers d’autres pays tiers n’a aucune incidence sur le droit du plaignant de déposer une plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping dans l’Union. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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