(132) La Commission a considéré que les produits assemblés en tant que tels ne font pas partie de la définition du produit faisant l’objet de l’enquête et que les droits antidumping ne sont pas appliqués à ces produits assemblés, mais uniquement aux PCA incorporés dans le produit assemblé et importé dans l’Union. Cela est conforme à la pratique de la Commission dans des affaires antérieures où le produit concerné a été importé dans l’Union en tant que produit assemblé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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