Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2025/2081EUR-Lex →

(133) En outre, la Commission a considéré que les références au rapport du groupe spécial de l’OMC «CE — Saumon» (Norvège) et à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil ne sont pas pertinentes en l’espèce. Le rapport du groupe spécial «CE — Saumon» (Norvège) concernait la définition de l’industrie nationale. L’arrêt Kirovo concernait la question de l’extension de la définition du produit pour lutter contre le contournement. Dans les deux cas, il s’agit donc de questions juridiques différentes qui ne sont pas pertinentes pour la question de savoir comment appliquer le droit antidumping dans le cadre de la présente enquête. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).