(134) En ce qui concerne la part de la valeur des PCA dans les produits assemblés, la Commission a examiné les informations disponibles après l’information provisoire et a jugé plus approprié, afin de s’assurer que les droits antidumping ne sont appliqués que sur les PCA, que leur valeur soit inscrite dans la déclaration de mise en libre pratique pour les importations de produits assemblés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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