(135) Afin de garantir l’efficacité des mesures, la Commission a toutefois envisagé de fixer un seuil en dessous duquel la proportion de PCA dans la valeur totale d’un produit assemblé ne devrait pas être prise en considération pour l’application du droit. Le seuil est fixé au pourcentage le plus bas déclaré par les parties intéressées dans le cadre de la présente enquête, c’est-à-dire à 31 % de la valeur totale d’une chaîne de chenille assemblée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2081 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2081
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025R2081)
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